Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle Caroline ZDUN (ci-après « Le Prestataire »), fournit à ses clients professionnels (« le Client » ou « l’Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ses offres.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, les présentes CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant de passer sa commande. Cette acceptation se manifeste par le fait de cocher une case à cocher lors du paiement lors de la signature du devis.

2. Identification du Prestataire

Le Site appartient à :

Caroline ZDUN Entrepreneur Individuel (« l’Entreprise »)
Numéro SIREN : 890 259 859 00015
TVA non applicable, art. 239 B du Code général des impôts.
E-mail : caroline@zdun.fr

3. Commandes

Les caractéristiques essentielles des services vendus sont décrites sur le catalogue des offres et le devis. Elles ont été présentées à l’Acheteur préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

L’Acheteur entre en contact avec l’Entreprise et lui passe commande. L’Entreprise établira un devis pour préciser les modalités de réalisation des services.

Quand un devis est rédigé, les ventes de services ne sont parfaites qu’après :

• L’établissement et l’envoi d’un devis par le Vendeur par courrier électronique, postal ou par remise en main propre contre récépissé ;
• La validation du devis, des présentes CGV et des autres modalités éventuelles de livraison par le Client, formalisée par le retour, par voie électronique, par courrier postal ou par signature du récépissé de remise en main propre, du devis signé par le Client précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord » ;
• Le versement d’un acompte si le devis le prévoit.

Aucune livraison ou commencement de Prestation ne sera réalisé par le Vendeur avant la réalisation de ces trois conditions précitées.

À compter de la date de signature du devis, toute commande est réputée ferme et définitive.

4. Prestations de Services

4.1 Présentation des Prestations de Services

L’Entreprise vend des prestations de rédaction Web et de coaching SEO (« la Prestation »). Les caractéristiques des Services proposés à la vente sont présentées et détaillées dans un devis.

4.2 Exécution des Prestations de Services

La date d’exécution de la Prestation est définie dans un devis. À défaut de devis, le Service sera réalisé dans un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de cette date, non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra également refuser de voir accomplir la Prestation de services. Il pourra, le cas échéant, demander le remboursement de la somme versée en avance sur le prix.

Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de 2 mois. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de la vente.

5. Prix

Les Prix sont disponibles sur demande et dans le devis préalablement établi.

Les services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros, et sans tenir compte de la TVA, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

Une facture est établie pour chaque commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

6. Paiement

6.1 Modalités

Pour l’achat de services au moyen d’un devis, le paiement s’effectue comme suit :

• Un acompte de 20% est demandé après validation de commande et avant de débuter l’exécution du/des service(s). Le solde est payable dans les 7 jours de réception de la ou des facture(s), sauf accord contraire avec le Client établi par écrit.
• Le prix est payable au comptant dans les 7 jours de réception de la facture, sauf accord contraire avec le Client établi par écrit.
• Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Entreprise se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses autres obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

6.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Entreprise, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Entreprise par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. De même, conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le Client à l’Entreprise, à l’occasion de tout retard de paiement.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Entreprise, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à l’Entreprise au titre de l’achat desdits services, d’autre part.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l’Entreprise qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise.

7. Garantie

7.1 Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés permet au Client d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit envoyer à l’Entreprise un courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou un email avec accusé de réception.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, ou par son usage anormal.

7.2 Mise en place des garanties

L’Entreprise garantit les biens. À ce titre, le Client peut la contacter à : caroline@zdun.fr

8. Absence de droit de rétractation

Un professionnel ne dispose pas de délai de rétractation. Toute signature d’un contrat est ferme et définitive.

Cependant, conformément au Code de la consommation, les professionnels qui concluent un contrat hors établissement, n’entrant pas dans leur champ d’activité principale et qui ne disposent pas de plus de cinq salariés, peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours, dans les mêmes conditions que les particuliers.

Toutefois, les ventes à distance via le Site internet de l’Entreprise ne constituent pas des ventes hors établissement. Le droit de rétractation ne peut donc pas être utilisé.

9. Données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Entreprise. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Tous les textes, éléments graphiques et images présentés sur le Site de l’Entreprise sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Entreprise, toute utilisation de ses droits sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisations, représentations graphiques etc., réalisés (même à la demande du Client) et appartenant à l’Entreprise, et de quelque manière que ce soit.

Par exception, l’Entreprise, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par elle pour le compte du Client. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de l’Entreprise.

11. Force majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de l’Entreprise, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par l’Entreprise.

L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.

12. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. Clause d’Indivisibilité

L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.

14. Loi applicable – Langue du contrat

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

15. Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 6 mois, seul sera compétent en cas de litige ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Metz, à moins que l’Entreprise ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.