Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales de vente s’adressent aux clients professionnels, c’est-à-dire les sociétés ou
entrepreneurs qui achètent mes services pour les besoins de leur activité.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles l’entreprise individuelle Caroline ZDUN (ci-après « Le Prestataire »), fournit à ses clients
professionnels (« le Client » ou « l’Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ses offres.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont
mises à disposition de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de
l'Acheteur implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu'elles lui ont
été communiquées conformément aux usages de la profession.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des
Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client,
et notamment ses conditions générales d'achat.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur
dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client
étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, les présentes CGV ont été mises à la disposition de
l’Acheteur. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et
les avoir acceptées avant de passer sa commande. Cette acceptation se manifeste par le fait de cocher
une case à cocher lors du paiement lors de la signature du devis.
2. Identification du Prestataire
Le Site appartient à :
Caroline ZDUN Entrepreneur Individuel (« l’Entreprise »)
Numéro SIREN : 890 259 859 00015
TVA non applicable, art. 239 B du Code général des impôts.
E-mail : caroline.z1@laposte.net
3. Commandes
Les caractéristiques essentielles des services vendus sont décrites sur le catalogue des offres et le devis.
Elles ont été présentées à l’Acheteur préalablement à la commande, dans le cadre des informations
précontractuelles qui lui ont été communiquées.
L’Acheteur entre en contact avec l’ Entreprise et lui passe commande. L’Entreprise établira un devis
pour préciser les modalités de réalisation des services.
Quand un devis est rédigé, les ventes de services ne sont parfaites qu'après :
- L’établissement et l’envoi d'un devis par le Vendeur par courrier électronique, postal ou par
remise en main propre contre récépissé ;
- La validation du devis, des présentes CGV et des autres modalités éventuelles de livraison par
le Client, formalisée par le retour, par voie électronique, par courrier postal ou par signature
du récépissé de remise en main propre, du devis signé par le Client précédé de la mention
manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord ».
- Le versement d'un acompte si le devis le prévoit.
Aucune livraison ou commencement de Prestation ne sera réalisé par le Vendeur avant la réalisation
de ces trois conditions précitées.
À compter de la date de signature du devis, toute commande est réputée ferme et définitive.
PARTIE 2
4. Clause supplémentaire pour la réalisation de Prestations de Services
4.1 Présentation des Prestations de Services
L’ Entreprise vend des prestations de rédaction Web (« la Prestation »).
Les caractéristiques des Services proposés à la vente sont présentées et détaillées dans un devis.
4. 2 Exécution des Prestations de Services
Décrire les modalités d’exécution de vos prestations, exemple :
La date d’exécution de la Prestation est définie dans un devis. À défaut de devis, le Service sera réalisé
dans un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de cette date, non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par
le Client, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il
pourra également refuser de voir accomplir la Prestation de services. Il pourra, le cas échéant,
demander le remboursement de la somme versée en avance sur le prix.
Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de 2mois.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a
exercé son droit à obtenir l’annulation de la vente.
PARTIE 3 : TRONC COMMUN OBLIGATOIRE N°2
5. Prix
Les Prix sont disponibles sur demande et dans le devis préalablement établi.
Les services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en
euros, et sans tenir compte de la TVA, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B
du CGI.
Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base
des tarifs communiqués à l'Acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un
pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer
compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.
Une facture est établie pour chaque commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera
accordé.
6. Paiement
6.1. Modalités
Pour l’achat de services au moyen d’un devis, le paiement s’effectue comme suit :
- Un acompte de 20% est demandé après validation de commande et avant de débuter
l’exécution du/des service(s). Le solde est payable dans les 7 jours de réception de la ou des
facture(s), sauf accord contraire avec le Client établi par écrit.
- Le prix est payable au comptant dans les 7 jours de réception de la facture, sauf accord
contraire avec le Client établi par écrit.
- Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Entreprise se réserve en outre
le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client, de suspendre
l'exécution de ses autres obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à
ce dernier.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client,
sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre
du Client.
Commenté [JL1]: Dans les relations entre professionnels, la
détermination des délais de paiement fait l’objet d’une
réglementation. Le paiement peut s'effectuer :
- Le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation de
services ;
- À réception, avec un délai d'au moins une semaine, incluant
le temps d'acheminement de la facture ;
- Dans un délai négocié entre le Vendeur et son Client. Le
paiement devra obligatoirement intervenir dans les 60 jours
de l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné
dans le contrat, à la fin du mois dans les 45 jours ;
- En l'absence de précisions, dans les 30 jours suivant la
réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en
l'absence de mention de délai dans le contrat).
Les producteurs ou revendeurs de produits alimentaires
périssables ou boissons alcooliques doivent respecter les
délais de paiement imposés par l'article L 443-1 du Code de
Commerce.
6.2. Retard ou défaut de paiement
En cas de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de
retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit
acquises à l’Entreprise, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Entreprise
par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d'intenter, à ce titre,
à l'encontre du Client. De même, conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code de
commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par le Client à
l’Entreprise, à l'occasion de tout retard de paiement.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Entreprise, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement
effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour non-conformité à la commande, d'une part,
et les sommes dues par le Client à l’Entreprise au titre de l'achat desdits services, d'autre part.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l’Entreprise qui pourra demander, en référé, la
restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non
seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles
soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute
autre cause, deviendront immédiatement exigibles si l’Entreprise n'opte pas pour la résolution des
commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation
sans l'accord écrit et préalable de l’Entreprise. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie
non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les
échéances courantes par ordre chronologique, sans préjudice des pénalités de retard éventuellement
exigibles d’ancienneté décroissante.
7. Garantie
7.1 Garantie des vices cachés
Conformément à l'article 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés permet au
Client d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une
indemnisation en cas de dommage.
Commenté [JL2]: Pour pouvoir être réclamées, les
pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire complémentaire
pour frais de recouvrement doivent figurer à la fois sur les
CGV et sur la facture.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices
cachés.
Pour mettre en oeuvre cette garantie, le Client doit envoyer à l’Entreprise un courrier par lettre
recommandée avec avis de réception ou un email avec accusé de réception, y indiquer le type de
remboursement et l'indemnisation souhaitée, ainsi que l’accompagner d’un justificatif d’achat (bon de
livraison, ticket de caisse, facture).
C’est au Client de prouver l’existence du vice caché.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations
provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du produit non
prévue ni spécifiée par le Vendeur, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions
différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par
le fabriquant ou l’Entreprise.
7.2 Mise en place des garanties
L’Entreprise garantit les biens. À ce titre, le Client peut la contacter au :
- caroline.z1@laposte.net
8. Absence de droit de rétractation
Un professionnel ne dispose pas de délai de rétractation. Toute signature d’un contrat est ferme et
définitive.
Cependant, conformément au Code de la consommation, les professionnels qui concluent un contrat
hors établissement, n’entrant pas dans leur champ d’activité principale et qui ne disposent pas de plus
de cinq salariés, peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours, dans les mêmes
conditions que les particuliers.
Toutefois, les ventes à distance via le Site internet de l’Entreprise ne constituent pas des ventes hors
établissement. Le droit de rétractation ne peut donc pas être utilisé.
9. Données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé
par l’Entreprise. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de
sa commande.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique
de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, éléments graphiques et images présentés sur le Site de l’Entreprise sont réservés, au
titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est
strictement interdite.
Le Client s'interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Entreprise, toute utilisation de ses droits
sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisations, représentations graphiques etc…, réalisés
(même à la demande du Client) et appartenant à l’Entreprise, et de quelque manière que ce soit.
En effet, par exception, l’Entreprise, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits
de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par elle pour le compte du Client. Ce transfert
devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de l’Entreprise.
L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose
le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour
contrefaçon.
11. Force majeure
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de l’Entreprise, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par
des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par l’Entreprise.
L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de
l'une quelconque de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du
code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période
d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit. L’Entreprise se trouve
ainsi libérée de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et pour convenir des conditions
dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.
12. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties (le Client ou l’Entreprise) de ne pas se prévaloir d'un manquement par
l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne
saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13. Clause d’Indivisibilité
L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes
conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.
14. Loi applicable – Langue du contrat
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la
Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
15. Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront,
avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments
d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 6 mois, seul sera compétent en
cas de litige ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de
commerce de Metz, à moins que l’Entreprise ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs
ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses
attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à
l'application de la présente clause.